Élaboration du Plan Local d'Urbanisme

Afin de gérer l’occupation de son territoire et d’orienter son évolution économique, géographique et démographique, une commune peut décider de se doter d’un document d’urbanisme : une carte communale ou un Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui remplace aujourd’hui le Plan d’Occupation des Sols (POS).

La commune de BULLES a choisi d’élaborer son Plan Local d’Urbanisme.

Le Plan Local d’Urbanisme est un véritable outil de la politique d’aménagement communale. C’est dans le PLU que sont définis les objectifs du projet communal ainsi que les aménagements nécessaires à l’atteinte des objectifs. Il permet :

de réglementer :

-  la constructibilité des terrains, la densité de l’urbanisation,

-  la destination des constructions,

-  l’aspect des constructions (hauteur, façade…), des clôtures.

de faciliter la réalisation d’aménagements ou d’équipements d’intérêt communal :

-  par la mise en place d’emplacements réservés à la réalisation d’opérations d’intérêt communal clairement identifiées (par exemple : construction d’une école, aménagement de terrain de sports, de parking, de rond-point, de bassin de récupération des eaux ...)

-  par la mise en place d’un droit de préemption urbain dans un périmètre défini, donnant à la commune la possibilité de se porter acquéreur d’un bien en priorité lors de sa mise en vente.

de protéger :

-  les éléments du paysage tels que talus, haies, mares…

-  les bâtiments remarquables.

d’informer les citoyens :

-  sur les risques liés aux ruissellements, aux cavités souterraines, aux installations industrielles…

-  sur la réglementation d’une manière générale : loi sur l’eau, bruit….

Le projet de développement et d’aménagement de la commune devra être élaboré et géré de façon à promouvoir un développement durable par :

> la protection des citoyens contre les risques naturels et ceux issus de l’activité >  la préservation des ressources et espaces naturels.

La notion de développement durable est la trame de fond de la nouvelle loi d’orientation foncière votée le 13 décembre 2000 appelée loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU). Elle a principalement pour objectif de promouvoir un développement plus cohérent, plus durable et plus solidaire.

La loi SRU a créé le PLU et a profondément modifié le mode d’élaboration du document communal. Elle a aussi créé :

Un nouveau document : le Projet d’Aménagement et de Développement Durables qui permet d’afficher les orientations en matière d’urbanisme et d’aménagement retenues par la commune. Il doit être établi et construit en vue de favoriser le renouvellement urbain, la préservation de la qualité architecturale et de l’environnement.

Une nouvelle procédure : la concertation. Tout au long de l’étude, une concertation avec les citoyens et les divers intervenants de la commune sera mise en place au sein de la commune. Elle permettra d’informer et de discuter sous forme d’articles de presse, de réunions publiques et de registre de données, des éléments du dossier (notamment du Projet d’Aménagement et de Développement Durables et du dossier final de PLU).

Les deux temps forts de la concertation auront lieu :

> lors de l’adoption du Projet d’Aménagement et de Développement Durables,

> lors de la finalisation du projet de Plan Local d’Urbanisme.

Le dossier complet fera par la suite de la procédure l’objet d’une enquête publique.

Ce qui change vraiment, c’est la possibilité offerte aux citoyens, aux acteurs économiques et aux instances dirigeantes de travailler ensemble pour l’avenir de la commune.

La concertation est un formidable moyen d’expression et d’échange, il est important que chacun y participe.

Les documents actuellement disponibles et consultables en mairie sont :

- le porter à connaissance

- le registre des remarques

Au fur et à mesure de la procédure, les documents élaborés seront mis à disposition de la population.